Conditions générales d'utilisation du site internet The Perfect Mix et de l’espace LABEL 5 The Club

Ce Site est réservé exclusivement aux personnes majeures

L'accès ou l’utilisation du site internet  (ci-après les « Site »).  accessible à l’adresse www.theperfectmix.fr  implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, nous vous remercions de bien vouloir vous déconnecter immédiatement du Site. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne. Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement ces CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées.


Introduction

Nous vous remercions de lire ces conditions générales d'utilisation qui régissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site et en particulier l’espace LABEL 5 Le Club (ci-après « Programme »).

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette rubrique car la société COFEPP peut être amenée à la modifier à tout moment.

Mise à jour le 10 juin 2022.

Mentions légales

COFEPP – 18, rue de l’Entrepôt – 94227 CHARENTON-LE-PONT.
Tél : (33) 01 56 70 90 00 SAS au capital de 19 390 000 euros - RCS Créteil 572 056 331 

Editeur du Site : COFEPP - 18, rue de l’Entrepôt - 94227 CHARENTON-LE-PONT
Directeur de la publication : Anna Luc, Directrice Marketing
Conception du site et réalisation :  COFEPP 
Illustrations :  Agence Hiboost 
Le site est hébergé par : OVH Cloud

Droit d’auteur - Droit des marques – Protection des bases de données

La présentation et le contenu du site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur des droits d’auteur, de la propriété intellectuelle et industrielle. Les dénominations ou appellations, les logos sont, sauf indications particulières, des marques déposées. Les créations apparaissant éventuellement sur le site (dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées), sont objets de droits d’auteur, de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de la société COFEPP ou de tiers ayant autorisé la société COFEPP à les utiliser.

Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments (y compris ceux téléchargeables ou copiables) ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de la société COFEEP, à l'exception de l'utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conditions particulières relatives à l’espace LABEL 5 The Club

1 - Objet

Les présentes CGU, soumises au Droit Français, régissent l'utilisation du Programme édité par la société PurchEase SA.

L'inscription au Programme selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU. La marque LABEL 5, le programme de fidélité LABEL 5 The Club et la société PurchEase SA se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU ; toute modification des CGU fera l'objet d'une mention particulière au sein du Site.

2 - Mentions légales

                LABEL 5 The Club est un service édité par la société PurchEase SA, société anonyme au capital de 48 800 euros dont le siège social se situe 18 rue du Sentier, 75002 PARIS. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris B sous le numéro 531 887 115.

3 - Présentation LABEL 5 The Club

Le Programme est un service proposé dans le cadre d'un site web. Il utilise le système d’analyse des tickets de caisse édité par la société PurchEase SA. 

Le Programme permet aux Utilisateurs de prendre en photo leurs tickets de caisse afin d’obtenir des points de fidélité sur les produits et cadeaux de la marque LABEL 5. Le site web permet l'envoi de photo de ticket de caisse pour les non-possesseurs de smartphone.

Les points de fidélité cumulés sur la carte de fidélité donnent droit à des récompenses sous les conditions détaillées à l’inscription. 

LABEL 5 The Club propose aux utilisateurs, sous réserve de leur inscription préalable : 

* Le cumul de points fidélité sur leurs achats de produits pour lesquels ils sont inscrits au programme de fidélité LABEL 5 The Club 

* L’obtention de récompenses sous les conditions précisées par la marque 

L’utilisation du Programme suppose la création d’un compte utilisateur et la fourniture de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dont les détails se trouvent dans la Charte de Confidentialité que l’Utilisateur peut retrouver sur le site de la marque the perfect mix : http://www.theperfectmix.fr/

4 - L’accès au Programme

  

4.1 - Inscription 

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Programme, l’Utilisateur doit créer un compte Utilisateur via le formulaire s’affichant à l’inscription. 

L’utilisation du Programme est réservée aux personnes physiques majeures, sur le territoire de France métropolitaine, Corse incluse. Elle doit se faire dans un cadre strictement personnel et non-professionnel.

L’utilisation du Programme nécessite l’acceptation sans réserve de toutes les conditions générales d’utilisation. Le refus entraîne pour l’Utilisateur une impossibilité d'accéder au programme de fidélité et récompenses proposés par la marque LABEL 5 via LABEL 5 The Club. 

L’accès au compte de l’Utilisateur s’effectue par la saisie du mail qu’il a entré lors de son inscription ainsi que du mot de passe. Le mot de passe est crypté et ne peut être lu ni par la marque LABEL 5, par LABEL 5 The Club, ni par la Société PurchEase SA ou leurs employés. En cas d’oubli, un formulaire de mot de passe oublié permet à l’Utilisateur d’en créer un nouveau. Chaque Utilisateur peut partager son compte avec les membres de son foyer tel que défini à l’article 4.1.1, à l’exclusion de toute autre personne.

En respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur est libre à tout moment de modifier ou demander la suppression des données personnelles fournies à cette occasion. 

    

4.1.1 - Restrictions de comptes 

Il n’est autorisé d’avoir qu’un seul et unique compte Utilisateur par foyer et/ou personne physique, par compte bancaire, par email, par smartphone. 

L’usage du Programme est aussi limité à un seul compte par groupe de personnes considérées comme “partageant des caractéristiques d’un foyer commun”. Un foyer est considéré comme l’ensemble de toutes les personnes partageant usuellement la même habitation. De plus, seront considérées comme des personnes “partageant les caractéristiques d’un foyer commun” toute personne ayant un comportement dans les courses, sur le Site et dans leur consommation dénotant une probabilité forte de partager un foyer et/ou de faire régulièrement les courses ensemble ou les unes pour les autres.

D’autres informations peuvent être employées par la marque LABEL 5, LABEL 5 The Club et la société PurchEase SA pour définir les caractéristiques d’un foyer commun, et il est interdit d’avoir plusieurs comptes parmi des personnes partageant ces caractéristiques, que ces personnes forment réellement ou non un foyer.

En revanche, LABEL 5 The Club encourage le partage d’un même compte au sein du même foyer. Ce partage peut se faire simplement en se connectant avec le même identifiant et le même mot de passe. Les informations seront alors communes à ce compte et chaque membre du foyer pourra gagner et dépenser les points du compte en question.

Il est par ailleurs interdit de partager l’usage de son compte en-dehors du cadre du foyer.

    

4.1.2 - Adhésion au programme de fidélité LABEL 5 The Club

L’adhésion au programme fidélité LABEL 5 The Club, de la marque LABEL 5 nécessite l’acceptation des mentions légales liées à ce programme. 

La marque LABEL 5, le programme de fidélité LABEL 5 The Club ou encore la société PurchEase SA pourront limiter l'accès à un utilisateur donné. L’inscription au programme LABEL 5 The Club ne donne pas un droit d’accès particulier. La marque LABEL 5, LABEL 5 The Club ou encore la société PurchEase SA peuvent ainsi décider de ne pas présenter le programme de fidélité, de ne pas permettre l’inscription, ou encore de permettre l’inscription au programme de fidélité LABEL 5 The Club seulement sous certaines conditions, d’ancienneté, d’activité sur le Site, de fidélité ou autre. 

De plus, l’inscription d’un utilisateur au programme de fidélité LABEL 5 The Club ne peut être entendue comme l’acquisition d’un droit à conserver ce programme. Ainsi, cette inscription pourra être supprimée avec ou sans préavis, à l’initiative de la marque LABEL 5, du programme de fidélité LABEL 5 The Club ou de la société PurchEase SA, pour certains ou pour tous les utilisateurs. A titre d’exemple, LABEL 5 The Club peut décider d’interrompre son programme, ou bien l'accès peut être restreint aux utilisateurs qui réalisent effectivement des achats.

La limitation de l’accès au programme LABEL 5 The Club par l’Utilisateur peut, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, provenir d’une limitation fixée avec la marque LABEL 5 sur le nombre d’inscrits, des habitudes d’utilisation du Site par l’Utilisateur, etc.

    

4.2 - Cumul des points 

Pour cumuler des points sur le programme de fidélité LABEL 5 The Club, l’Utilisateur doit être inscrit au programme de fidélité pour pouvoir prétendre obtenir des points avant d’effectuer ses courses. 

Il prend en photo ou fournit la photo de son ticket de caisse, et demande ses points de fidélité sur le Programme.

Le cumul des points est fait sur la base de seuils de 1 euro effectivement dépensé par l’Utilisateur pour un ou plusieurs produits de la marque LABEL 5 achetés. Les arrondis se font toujours aux seuils inférieurs.

Exemple : 1€ = 2 points ; 2€ = 4 points 

    

4.2.1 - Eligibilité du ticket 

Ne sont éligibles sur LABEL 5 The Club que les tickets provenant d'une grande surface de distribution alimentaire. Sont exclus, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive : les factures de Drive, de cinéma, de stations services, épicerie, grossistes, magasins d'usines... Les achats effectués donnant droit à des points fidélité ou à des récompenses doivent être effectués par l’Utilisateur lui-même ou un membre de son foyer, pour son propre compte.

Un ticket de caisse ne peut être utilisé qu’une et une seule fois, pour un seul Compte Utilisateur, et un seul smartphone. Un ticket ne peut être éligible que s'il est original. Est entendu que les photocopies, impressions, montages, photos prises sur un écran, duplicatas ou rééditions ne peuvent être acceptés pour cumuler des points de fidélité ou demander un remboursement.

La marque LABEL 5, le programme de fidélité LABEL 5 The Club ni la société PurchEase SA ne pourront être tenus responsables de l'inéligibilité d’un ticket pour des raisons propres au magasin. A titre d’exemple, mais non-exhaustif, le cas des duplicatas fournis par les magasins ou certains magasins ne fournissant pas des tickets au format standard.

Pour assurer le traitement des informations correctement, la photo du ticket doit absolument le laisser apparaître dans son intégralité. Le ticket ne doit pas être plié, découpé, raturé. Aucune information ne doit être dissimulée par quelque moyen que ce soit. Il appartient à l'utilisateur de vérifier avant l'envoi pour analyse que la photo de son ticket est complète et bien lisible. A défaut, il ne pourra se prévaloir du traitement incomplet du ticket.

Le cumul de points est traité par le système et les équipes de PurchEase. Si le produit ne peut être reconnu avec les informations fournies, l’Utilisateur recevra une demande de complément d’information (par exemple la photo du produit). En cas d’absence d’un élément demandé, le cumul des points pourra être refusé, sans justification complémentaire.

La marque LABEL 5, le programme de fidélité LABEL 5 The Club ni la société PurchEase SA ne pourront être tenus responsables de l'inéligibilité d’un produit suite à un libellé erroné sur le ticket, de la part de l’enseigne de grande distribution. A titre d’exemple, mais non-exhaustif, les produits frais proches de la date de péremption vendus au rabais sous un libellé générique.

Le cumul des points n'est possible que sur des achats effectués dans une période de quinze jours après la date d’achat figurant sur le ticket de caisse. Pour le premier ticket de l'Utilisateur, cette période est élargie à un mois. Tout ticket pris en photo après ce laps de temps déterminé ne pourra donner lieu à une attribution de points fidélité ou récompense.

    

4.2.2 - Limitations 

Le cumul des points de fidélité n’est pas possible sur des produits-récompenses. Le programme LABEL 5 The Club étant un outil de fidélité et non de cumul promotionnel, aucun point ne peut être attendu de droit sur des produits faisant l’objet de promotions en cours, que ces promotions soient en magasin, au travers de bons de réduction, ou d’offres de remboursement physiques ou digitales. Dans tous ces cas, LABEL 5 The Club se réserve le droit de ne pas distribuer de points sur ces produits, quand bien même la promotion ne serait pas présente sur le ticket (cas du remboursement différé physique ou digital).

L'utilisation du Programme et l'enregistrement des tickets de caisse sont interdits en-dehors des courses normales d'un foyer, et d'un comportement d'achat naturel. Les déclarations de tickets ne correspondant pas à cet usage normal mèneront au rejet de ces tickets, qui n'apporteront pas de points ni de remboursements, voire dans les cas de fraude, au bannissement du Site. A titre d'exemple et de manière non exhaustive, sont rejetés comme n'étant pas dans la norme, une consommation excessive de la marque, des dépenses trop élevées, un nombre de tickets présentés trop élevé (pas plus de deux tickets datés du même jour et sept tickets datés de la même semaine calendaire, tous services gérés par PurchEase confondus), etc. 

La marque LABEL 5, le programme de fidélité LABEL 5 The Club ou encore la société PurchEase SA peuvent à tout moment décider une augmentation ou une diminution de ce nombre maximal de tickets.

    

4.2.3 - Compatibilité avec d’autres plateformes utilisant le système Purchease

LABEL 5 The Club est lié au système de traitement des tickets PurchEase SA. PurchEase gère d’autres plateformes de fidélité qui constituent un service global avec LABEL 5 The Club. Les limitations du paragraphe ci-dessus s'appliquent donc également à toutes les plateformes gérées par la société PurchEase.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services de LABEL 5 The Club que tant qu’il respectera l’ensemble des CGU des différentes plateformes utilisées, et accepte qu’en cas de violation des CGU d’une des applications ou sites web, il sera en contravention des CGU de l’ensemble des applications et sites gérés par PurchEase SA.

       

4.3 - Obtention des récompenses 

Lorsque l’Utilisateur cumule un nombre de points suffisants, il peut obtenir des produits-récompenses remboursés en tout ou partie par le Programme. Ces produits-récompenses sont visibles dans le Programme dans l’onglet "Utiliser mes points". Ces récompenses sont réservées aux Utilisateurs du Site, en fonction de leur inscription au programme de fidélité LABEL 5 The Club et de leurs points acquis. Le fait qu’un Utilisateur soit éligible à l’obtention d’un produit-récompense ne signifie pas nécessairement que ce produit-récompense soit disponible pour tous les autres Utilisateurs du Programme. 

Il appartient à l’Utilisateur de faire une demande de remboursement explicite pour une ou plusieurs de ses récompenses disponibles au moment de photographier son ticket de caisse pour analyse (en cliquant sur “Déclarer mes achats” sur le Programme). En cas d’oubli, la demande de remboursement pourra être faite lors de l’étape de la revue du ticket analysé. Une fois la revue du ticket validée par l’Utilisateur, aucune demande de remboursement ne pourra être ajoutée à ce ticket.

Lorsque la récompense se traduit par le remboursement total ou partiel du produit-récompense, le montant du remboursement est calculé en fonction du prix de l’article figurant sur le ticket de caisse de l’Utilisateur à concurrence d’un maximum établi après analyse des prix moyens constatés en supermarché. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier que son produit corresponde bien à la description faite dans le Programme avant de demander le remboursement du produit. L'Utilisateur ne peut demander de remboursement sur des produits ayant déjà bénéficié de bon de réduction, remise, promotion, remboursement partiel ou total ou toute autre réduction du prix.

Lorsque la récompense se traduit par la conversion de points en somme d’argent, l’Utilisateur retrouvera la somme demandée dans sa cagnotte sur le Programme. 

Il n’est pas possible pour l’Utilisateur de demander sur un même ticket de caisse le remboursement de plusieurs produits similaires. Dans le cas où, lors d’une demande de remboursement, plusieurs produits similaires apparaissent sur le ticket, un seul bénéficiera du remboursement, les autres permettront à l’Utilisateur de cumuler des points selon les CGU de LABEL 5 The Club. 

Les demandes de remboursement sont traitées par les systèmes et les équipes de PurchEase. Si la demande ne peut aboutir avec les informations fournies, l’Utilisateur recevra une demande de complément d’information (par exemple la photo du produit). En cas d’absence d’un élément demandé, la demande de remboursement pourra être refusée, sans justification complémentaire. Les points peuvent être dépensés à tout moment. Toutefois, leur durée de validité est de un an à compter de la date du dernier cumul de points. Au-delà de cette durée, l'intégralité des points sera perdue. 

    

    

4.4 - Versement de la cagnotte

L’Utilisateur peut demander à tout moment le versement du montant de sa cagnotte sur son compte bancaire selon le mode de remboursement qu’il a choisi; sous réserve que la cagnotte et ses points fidélité disposent d’un montant positif. 

Pour bénéficier de son remboursement, l’Utilisateur recevra un virement bancaire.

Le paiement de la cagnotte a généralement lieu dans les délais de 7 (sept) jours ouvrés.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. La marque LABEL 5, le programme de fidélité LABEL 5 The Club ou encore la société PurchEase SA se réservent le droit de modifier ces délais sans préavis.

L’Utilisateur assume la responsabilité de la véracité des informations enregistrées dans son profil ainsi que la validité de ses comptes bancaire. En aucun cas, LABEL 5 The Club ne pourra être tenu responsable de la non réception d’un remboursement effectué. 

La cagnotte de l'Utilisateur est valable un an à compter du dernier crédit sur cette même cagnotte. Au-delà de cette période, et sans demande de virement de la part de l'Utilisateur, La marque LABEL 5, le programme de fidélité LABEL 5 The Club ou encore la société PurchEase SA, se réservent le droit d'annuler les gains à tout moment. 

    

4.5 - Suppression du compte LABEL 5 The Club 

En respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur est libre à tout moment de demander la suppression de son compte et des données personnelles fournis sur le Programme. La demande doit se faire expressément par email et ne sera effective qu’une fois confirmation faite à l’Utilisateur.

ATTENTION : toutes les données du Compte Utilisateur seront supprimées (ex : points, cagnotte), sans possibilité d'obtenir une demande de remboursement. Les demandes de transfert de cagnotte ayant été soumises avant la suppression mais dont le paiement ne serait pas encore effectué seront annulées par la même occasion.

    

4.6 - Non-respect des CGU

La marque LABEL 5, le programme de fidélité LABEL 5 The Club et la société PurchEase SA se réservent la possibilité de mettre fin à tout moment à l’inscription d’un Utilisateur au service du Programme, temporairement ou définitivement, sans préavis, en cas de non-respect des conditions d’utilisation de celle-ci et de suspicion de fraude. Dans ce cas, l’Utilisateur devra fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l’absence de fraude. La fraude et le non-respect des CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires

Dans le cas d’un blocage définitif du Programme pour fraude, l’Utilisateur perdra l’intégralité de ses points et des montants en cours sur sa cagnotte. De plus, l’Utilisateur accepte par avance de restituer les montants perçus qui lui auraient été versés préalablement à la détection de la fraude. L’Utilisateur ne pourra quoi qu’il en soit en aucun cas demander la restitution de sa cagnotte. Le blocage d’un service développé par PurchEase SA entraînera le blocage de l’Utilisateur sur toutes les autres applications et sites web gérés partiellement ou intégralement par la société. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte que le non-respect de celles-ci entraîne le blocage de LABEL 5 The Club. 

La marque LABEL 5, le programme de fidélité LABEL 5 The Club et la société PurchEase SA se réservent le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un compte Utilisateur dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant ou d’évènements de force majeure.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ses identifiants. Si l’Utilisateur soupçonne un abus de son compte, il pourra le notifier à PurchEase SA via l’adresse : support@purchease.com


5 - Règles relatives à la propriété intellectuelle 

LABEL 5 The Club est le propriétaire et/ou l’utilisateur autorisé de toutes marques, brevets, droits d’auteur, droits sur la banque de données et de toute autre propriété intellectuelle qui apparaissent sur le Programme ou qui sont contenus dans le Programme, sauf indications contraires. 

Sauf dispositions contraires dans les présentes CGU, toute utilisation ou reproduction de propriété intellectuelle est interdite. 

6 - Vie privée et traitements des données personnelles 

PurchEase SA se conforme aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen 2016/679 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données ». Il met dès lors tout en œuvre afin de respecter la vie privée des Utilisateurs, dans le cadre de leur utilisation du Programme en utilisant les services, l’Utilisateur reconnaît être informé des conditions énoncées dans la présente stipulation, ainsi que des objectifs et méthodes de traitement qu’elle implique. Le responsable de traitement de données collectées et traitées dans le cadre de la fourniture des Services est PurchEase SA, dont les coordonnées sont précisées sur le Site. PurchEase SA a désigné un délégué à la protection des données personnelles, joignable aux coordonnées suivantes : data-protection@purchease.com

PurchEase SA traite notamment les données suivantes : l’adresse email de l’Utilisateur, ses données de connexion et d’usage, l’intégralité des données des tickets de caisse de l’Utilisateur ainsi que son RIB.

Ces données sont collectées aux fins suivantes :

Les destinataires des données des Utilisateurs sont tous préposés de PurchEase SA impliqués dans la réalisation des présentes, ainsi qu’à LABEL 5 dans le cadre d’un programme de fidélité destiné à l’Utilisateur. PurchEase SA est très attentif à la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur.

Les Données à caractère personnel traitées par PurchEase SA dans le cadre des Services sont conservées pendant une durée de 5 ans, pour tenir compte des dispositions légales imposant des durées de conservations spécifiques.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de portabilité des données le concernant ainsi que d’un droit de limitation et d’opposabilité dans le traitement de ses données personnelles. Si l’Utilisateur a consenti de manière expresse à certaines utilisations de ses données, L’Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment sous réserve que le traitement ne conditionne pas l’exécution des Services.

L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données pour un motif légitime. L’Utilisateur peut également s’opposer à recevoir par SMS et mail des offres commerciales de la part de PurchEase SA pour des services et produits analogues.

Pour l’ensemble des demandes relatives à ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser à PurchEase SA :

18 rue du Sentier, 75002 Paris

data-protection@purchease.com

7 - Responsabilité 

    

7.1 - Limitation de responsabilité

La marque LABEL 5, le programme de fidélité LABEL 5 The Club et la société PurchEase SA ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des opinions, informations et/ou méthodes pratiquées par les autres marques qui pourraient être partenaires. Il appartient à l’Utilisateur de gérer sa demande d’inscription au programme de fidélité LABEL 5 The Club en fonction de ses critères propres d’évaluation.

    

7.2 - Limitation de garantie et exclusion de responsabilité

L’utilisation du Programme est faite sous la seule et entière responsabilité des Utilisateurs. En conséquence, la marque LABEL 5, le programme de fidélité LABEL 5 The Club et la société PurchEase SA ne peuvent en aucun cas être tenu responsables en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Programme.

    

7.3 - Interruption ou modification du Programme

La marque LABEL 5, le programme de fidélité LABEL 5 The Club et la société PurchEase SA se réservent le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le Service en notifiant préalablement l’Utilisateur par e-mail et au sein du Programme, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. En cas d’arrêt définitif du Service, les points cumulés et non-utilisés par l’Utilisateur redeviendront propriété de LABEL 5 et ne pourront être réclamés. L’Utilisateur recevra ses remboursements et demandes de virements en attente conformément aux conditions générales. Il ne sera toutefois pas en mesure d’accumuler d’autres points ou remboursements.